Vous connaissez peut-être dans votre entourage proche un jeune de 16 ans. S’est-il fait recenser ? À cet âge, les adolescents ont souvent d’autres préoccupations et pourtant le recensement citoyen est obligatoire.
Voici tout ce qu’il faut savoir :
Pourquoi
Cette démarche facilite l’inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l’inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité publique (conduite accompagnée par exemple). Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l’attestation de recensement).
Quand ?
Tous les Français ont l’obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l’âge des 16 ans et la fin du troisième mois suivant.
Comment ?
Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile.
Se munir de la photocopie des pièces suivantes :
- Pièce d’identité,
- Livret de famille,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Connaître cette étape et la faire connaître est important. C’est une démarche obligatoire mais surtout un acte citoyen.
Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.
L’inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Il suffit de se présenter à la mairie Saint Laurent de Mure, muni(e) de la photocopie des pièces suivantes :
- Carte Nationale d’Identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Remplir le formulaire (Cerfa n°12669*02 à télécharger)
Un récépissé de dépôt vous sera remis.
Vous avez également la possibilité de vous inscrire en ligne via France Connect.
Reconnaissance d’un enfant pour couples non marié :
Vous n’êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ?
Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
La reconnaissance peut être déclarée dans n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile (art. 316 du Code Civil modifié)
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
- Certificat établi par le médecin, la sage-femme, ou tout autre personne habilitée
- L’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance (acte de reconnaissance anticipée)
- Le livret de famille pour y inscrire l’enfant
Pièces d’identité des parents - Le formulaire de déclaration de choix du nom (Cerfa 15286 02) – facultatif
Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.
Où s’adresser ?
Cette démarche est à réaliser dans la mairie de votre domicile.
Pièces à fournir :
- Fiche baptême civil
- Pièces d’identité des parents
- Livret de famille et acte de naissance de l’enfant
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Pièces d’identité du parrain et de la marraine
À savoir
Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas d’effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Où s’adresser ?
Cette démarche est à réaliser dans la mairie de votre domicile
Pièces à fournir :
- Formulaire de déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa 15725*2)
- Convention de Pacs (soit type Cerfa 15726*2 soit convention spécifique rédigée par les 2 partenaires)
- Photocopie des pièces d’identité en cours de validité
- Acte de naissance ou extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) de – de 3 mois
- Justificatif de domicile de – de 3 mois
- Le dossier doit être déposé en mairie au minimum 15 jours avant l’officialisation
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.
Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier à la mairie de votre domicile ou de la résidence de l’un ou des 2 futurs époux ou du domicile d’un des parents des futurs mariés.
Avant de remplir ce dossier, il vous faut venir le retirer en mairie.
Pièces à fournir :
- Extrait de l’acte de naissance avec filiation des futurs époux de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport (photocopie)
- Justificatif de domicile : avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
- Liste des témoins, avec pièce d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie)
- Dossier complété
Une fois toutes les pièces réunies, prenez rendez-vous avec notre service population par téléphone au 04 72 48 38 80 pour déposer votre dossier. La présence des futur(e)s époux(ses) est obligatoire.
Si votre dossier est complet, une date de mariage pourra être fixée.
La déclaration de décès s’effectue dans la mairie du lieu du décès dès lors que le médecin a établi un certificat médical de décès.
Pour l’achat de concession, cavurne, columbarium, il faut vous adresser à la mairie de votre domicile sauf si vous êtes titulaire, bénéficiaire ou héritier d’une concession dans un cimetière d’une commune en France.
Retrouvez ci-dessous les tarifs d’achat de concession et cavurne à Saint Laurent de Mure
Depuis le 1er juillet 2022, un changement de prénom ou de nom de famille est possible, gratuitement. Voici les démarches à suivre :
Nom de famille
Vous voulez (nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie et est accessible aux personnes majeures ou mineures émancipées.
Attention, d’autres procédures sont prévues pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d’usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs (selon votre situation) :
- Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
- Justificatif de domicile
- Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom (acte de naissance)
Plus d’informations sur le site du service public
Prénom
Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous pouvez demander à changer, ajouter, supprimer ou modifier l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime (non utilisé par votre entourage, vous porte préjudice…)
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
Vous êtes majeur
Vous faites la demande pour vous même. Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs :
- Justificatifs de l’identité et de la résidence
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.
- Copie d’un justificatif de domicile récent.
Vous êtes mineur
La demande doit être faite par le représentant légal (personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne).
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs :
- Justificatif d’identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l’enfant. Vous devez présenter l’original (ou les originaux).
- Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
- Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
- Justificatif d’identité du mineur (copie intégrale de l’acte de naissance et pièce d’identité en cours de validité). Vous devez présenter l’original (ou les originaux).
Ces démarches ne sont pas réalisées à la mairie de Saint Laurent de Mure.
Il faut vous rapprocher des mairies des communes de Saint Priest, Meyzieu, Décines, Genas, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Bron, Montluel, Pont-de-Chéruy.
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.
Pièces à fournir :
- Document nécessitant la signature à légaliser
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Le document doit être signé en mairie, en présence de l’agent municipal.
Il est possible de louer la salle de réception de la bâtisse du Bois du Baron pour une ou deux journée(s). Le tarif est de 350 € par jour.
Pour cela, un formulaire est à remplir en précisant la date, la typologie d’événement et le nombre de personnes.
Une fois rempli, il faut le transmettre par mail
Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner) :
- En format papier à l’accueil de la mairie ou dans la boîte aux lettres.
- En ligne à partir du portail dématérialisé accessible ici
Étapes à suivre du dépôt en ligne
1. Identification avec France Connect ou votre compte
2. Choix du dossier que vous souhaitez créer
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux :pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
Veillez à bien renseigner le nom de la commune. Toutes les communes adhérentes au service mutualisé de la CCEL peuvent faire l’objet d’une demande dématérialisée, soit Jons, Pusignan, Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Toussieu et Saint Pierre de Chandieu.
3. Après le dépôt de votre dossier et son enregistrement, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro (type PC 014 117 18 P0092) via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’enregistrement Electronique (AEE).
L’autorisation nécessaire dépend de la surface de la construction, vous pouvez vous référez à la fiche explicative
Maison individuelle
Permis de construire, si la surface de plancher est supérieure à 150m², il est nécessaire de faire appel à un architecte.
Abri de jardin, pool house, auvent ou carport
- Moins de 5m² : Pas d’autorisation nécessaire
- Entre 5m² et 20m² : Déclaration Préalable
- Plus de 20m² : Permis de construire
Fiches pratiques
L’autorisation nécessaire dépend de la surface créée par la construction et de la surface déjà existante. Vous pouvez vous référez à la fiche explicative
Extension, auvent ou carport
- Moins de 5m² : Pas d’autorisation
- Entre 5m² et 20m² : Déclaration Préalable
- Plus de 20m² et jusqu’à 40m² inclus (en zone urbaine si le projet ne dépasse pas le seuil des 150 m² de surface de plancher) : Déclaration Préalable
- Plus de 20m² et jusqu’à 40m² inclus (en zone urbaine – Autre cas) : Permis de Construire
- Plus de 40m² : Permis de Construire
Fiches pratiques
- Extension – déclaration préalable
- Auvent ou carport – déclaration préalable
- Auvent ou carport – permis de construire
Aménagement d’un garage existant :
Ravalement de façade :
Fiches pratiques
Modification des ouvertures
(modification de portes ou fenêtres, changement ou installation de volets, création d’ouvertures…) :
- Déclaration préalable
- Fiche pratique de ravalement et modification de façade
Réfection de toiture :
Fiches pratiques
Installation de panneaux solaires :
Installation d’une climatisation et pompe à chaleur :
Piscine :
Murs de clôture
- (construction, surélévation) : déclaration préalable
- Fiche pratique
Division et lotissement
La liste des travaux ci-dessus n’est pas exhaustive mais représente la majeure partie des projets recensés sur la commune. Le service urbanisme est à votre disposition pour toutes précisions : contactez-nous
J’occupe momentanément le domaine public
- Je déménage, une grosse livraison est réalisée chez moi, un professionnel vient tailler mes haies… je vais bloquer la rue, je fais une demande d’occupation du domaine public.
- Mon entreprise réalise une livraison nécessitant un stationnement et bloquant la rue : je fais une demande d’occupation du domaine public
Je réalise des travaux sur domaine public
Je fais une demande de prise d’arrêté de circulation (formulaire 14024-01) et je le transmets par mail à stlaurent.municipal@saintlaurentdemure.org
Si ces travaux nécessitent une fouille, je fais une demande de permission voirie (formulaire 14023-01) :
- à la CCEL pour les voies communales : permission-arrete@ccel.fr
- ou au Département du Rhône pour les routes départementales : svs@rhone.fr
La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80m, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.
À savoir
Le redevable de la taxe est le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou le bénéficiaire du transfert d’une autorisation
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.
On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports :
- Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
- Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement)
- Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce)
À savoir
La TLPE est calculée sur la surface exploitée hors encadrement des supports.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Les dispositifs suivants sont exonérés de la taxe :
- Affichage de publicités non commerciales ou dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, plaques de notaires, de médecins, Panneaux d’information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée etc.)
- Enseigne de moins de 7m² en surface cumulée
Pour toute demande d’autorisation de pose de banderole, téléchargez le formulaire et transmettez-le rempli par mail
Pour toute demande d’autorisation de débit de boissons, téléchargez le formulaire et transmettez-le rempli par mail