Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner) :
- En format papier à l’accueil de la mairie ou dans la boîte aux lettres.
- En ligne à partir du portail dématérialisé accessible ici
Étapes à suivre du dépôt en ligne
1. Identification avec France Connect ou votre compte
2. Choix du dossier que vous souhaitez créer
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux :pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
Veillez à bien renseigner le nom de la commune. Toutes les communes adhérentes au service mutualisé de la CCEL peuvent faire l’objet d’une demande dématérialisée, soit Jons, Pusignan, Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Toussieu et Saint Pierre de Chandieu.
3. Après le dépôt de votre dossier et son enregistrement, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro (type PC 014 117 18 P0092) via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’enregistrement Electronique (AEE).
L’autorisation nécessaire dépend de la surface de la construction, vous pouvez vous référez à la fiche explicative
Maison individuelle
Permis de construire, si la surface de plancher est supérieure à 150m², il est nécessaire de faire appel à un architecte.
Abri de jardin, pool house, auvent ou carport
- Moins de 5m2 : Pas d’autorisation nécessaire
- Entre 5m2 et 20m2 : Déclaration Préalable
- Plus de 20m² : Permis de construire
L’autorisation nécessaire dépend de la surface créée par la construction et de la surface déjà existante. Vous pouvez vous référez à la fiche explicative
Extension, auvent ou carport
- Moins de 5m2 : Pas d’autorisation
- Entre 5m2 et 20m2 : Déclaration Préalable
- Plus de 20m² et jusqu’à 40m² inclus (en zone urbaine si le projet ne dépasse pas le seuil des 150 m² de surface de plancher) : Déclaration Préalable
- Plus de 20m² et jusqu’à 40m² inclus (en zone urbaine – Autre cas) : Permis de Construire
- Plus de 40m2 : Permis de Construire
Aménagement d’un garage existant :
Ravalement de façade : Déclaration préalable
Modification des ouvertures (modification de portes ou fenêtres, changement ou installation de volets, création d’ouvertures…) : Déclaration préalable
Réfection de toiture : Déclaration préalable
Installation de panneaux solaires : Déclaration préalable
Installation d’une climatisation et pompe à chaleur : Déclaration préalable
Piscine : déclaration préalable
Murs de clôture (construction, surélévation) : déclaration préalable
Division et lotissement
J’occupe momentanément le domaine public
- Je déménage, une grosse livraison est réalisée chez moi, un professionnel vient tailler mes haies… je vais bloquer la rue, je fais une déclaration d’occupation du domaine public.
- Mon entreprise réalise une livraison nécessitant un stationnement et bloquant la rue : je fais une déclaration d’occupation du domaine public
Je réalise des travaux sur domaine public
Je fais une demande de prise d’arrêté de circulation (formulaire 14024-01) et je transmets à stlaurent.municipal@saintlaurentdemure.org
Si ces travaux nécessitent une fouille, je fais une demande de permission voirie (formulaire 14023-01) :
- à la CCEL pour les voies communales : permission-arrete@ccel.fr
- ou au Département du Rhône pour les routes départementales : svs@rhone.fr