Sorry, you need to enable JavaScript to visit this website.

Vous êtes ici

-A +A

Règlement Local de Publicité (RLP)

De la même manière qu’un Plan Local d’Urbanisme définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols d’une commune, le Règlement Local de Publicité règlemente l’affichage publicitaire ainsi que les enseignes sur son territoire.

La commune de Saint Laurent de Mure a choisi de se doter d’un règlement local de publicité, dans le but de permettre la communication des acteurs économiques tout en préservant la qualité urbaine et le paysage de son territoire.

Le RLP approuvé :

Le Règlement Local de Publicité de Saint Laurent de Mure a été approuvé le 10 juillet 2019 par délibération du Conseil Municipal :
-    Délibé/sites/www.saintlaurentdemure.org/files/marylou/066_-_approbation_du_reglement_local_de_publicite.pdfration

Ce règlement est devenu exécutoire à compter du 13 juillet 2019.

Les documents composants le Règlement Local de Publicité sont consultables à l’accueil de la Mairie ainsi que dans la colonne de gauche :
- le rapport de présentation ;
- le règlement écrit ;
- le plan de zonage ;
- les annexes.

Les dispositifs publicitaires et les préenseignes qui ne sont pas conforme au Règlement Local de Publicité disposent d’un délai de deux ans à compter du 13 juillet 2019 pour être mis en conformité ou supprimés selon les cas. En matière d’enseignes, ce délai est de 6 ans.

Rappel de la procédure d’élaboration du RLP :

Par délibération en date du 15 novembre 2017, le Conseil Municipal a engagé l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP).

Cette décision du Conseil municipal fait suite à un premier diagnostic mené par un groupe de travail composé d’élus qui ont fait les constats suivants :
- Les enseignes installées sur la commune présentent une forte disparité en matière de qualité, de matériaux et de taille,
- Un certain nombre d’enseignes sont peu qualitatives et mal entretenues,
- Certains terrains et bâtiments présentent une très forte densité d’enseignes (posées et scellées au sol ou en façade) 
- Présence régulière de publicités et préenseignes illégales, notamment hors agglomération,
- Concentration des dispositifs publicitaires le long de la RD306, avec des tailles souvent importantes.

Par ailleurs, en l’absence de RLP c’est la Règlementation Nationale de la Publicité qui s’applique sur le territoire communal et c’est le Préfet qui est compétent dans le domaine de l’affichage et de la publicité. La mise en place d’un RLP vise à instaurer des règles mieux adaptées au contexte communal et transférer la compétence de police en la matière du Préfet au Maire.

Le Conseil Municipal a donc prescrit par délibération en date du 15 novembre 2017, l’élaboration du Règlement Local de Publicité en actant les objectifs suivants pour ce nouveau règlement :

- Adapter la règlementation nationale au contexte local en définissant des prescriptions spécifiques à la commune en matière de densité, aspects et formats,
- Valoriser l’image de la commune de Saint Laurent de Mure et son cadre de vie,
- Améliorer la qualité des enseignes en centre-ville et assurer la qualité des futurs locaux commerciaux du projet de Centre-Bourg Laurentinois,
- Améliorer la qualité visuelle de la RD306, axe structurant de Saint Laurent de Mure et préserver les entrées de ville,
- Améliorer la qualité des zones industrielles et artisanales qui constituent une vitrine de la commune,
- Définir les obligations et modalités d’extinction des publicités et enseignes lumineuses,
- Déterminer les secteurs, particulièrement sensibles, dans lesquels les types de dispositifs publicitaires et d’enseignes seront limités,
- Protéger l’environnement et le paysage,
- Améliorer la réactivité face aux infractions au cadre règlementaire.

Le projet de RLP a été élaboré, conformément aux obligations légales, en concertation avec les habitants, les associations locales, les professionnels de l’affichage et toutes les personnes intéressées.

Par délibération en date du 10 juillet 2018, le conseil municipal de Saint Laurent de Mure a arrêté le projet de Règlement Local de Publicité et tiré le bilan de la concertation.

Enquête publique :

Par arrêté n°19041 U en date du 13 février 2019, Madame le Maire de la Commune de Saint Laurent de Mure a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité. Celle-ci s'est tenue du 5 mars au 5 avril 2019.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a délivré un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents sont consultables dans la colonne de gauche ainsi qu’à l’accueil de la commune.